Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires

La Fédération souhaite présenter sa position au gouvernement concernant le projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (« projet de loi »). Cette position s’appuie sur les réflexions menées par la Fédération en collaboration avec ses associations affiliées concernées et leurs membres.

Le projet de loi prévoit notamment la fusion de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (« INESSS ») et de l’Institut national de santé publique (« INSPQ ») afin de créer le nouvel Institut québécois de santé et de services sociaux (« IQSSS »). Il confie par ailleurs à Santé Québec l’exploitation des laboratoires de référence nationale, dont le Laboratoire de santé publique du Québec (« LSPQ ») et le Centre de toxicologie du Québec (« CTQ »), auparavant sous l’égide de l’INSPQ.

Le projet de loi propose aussi d’abolir Transplant Québec et de transférer à Héma-Québec ses fonctions de coordination du processus de don et de transplantation d’organes. Il modifie également la composition du conseil d’administration d’Urgences-santé, lequel serait désormais formé des membres du conseil d’administration de Santé Québec.

D’emblée, nous déplorons, comme c’est malheureusement devenu chose courante, que ces réorganisations majeures aient été annoncées sans consultation préalable des principaux acteurs concernés. Il est regrettable de devoir réitérer qu’une telle démarche gagnerait en pertinence, en acceptabilité et en efficacité si elle était précédée de véritables consultations.

Si nous saluons l’objectif louable du projet de loi de réduire la bureaucratie et d’accroître l’efficacité de l’État, nous demeurons toutefois préoccupés par l’ampleur des changements de gouvernance qu’il propose et de ses conséquences sur les soins. Nous nous inquiétons particulièrement du maintien de l’indépendance scientifique et décisionnelle, de la préservation de l’expertise ainsi que de la protection des missions propres à chacun des organismes que le projet de loi entend fusionner, abolir ou transférer.

Nous craignons que le gouvernement, motivé par l’échéance du 1er avril 2026 prévue par le projet de loi, choisisse d’aller de l’avant précipitamment avec ces transformations organisationnelles sans avoir pleinement évalué les risques ni les conséquences préjudiciables qui pourraient en découler.

Pour toutes ces raisons, nous ne recommandons ni le transfert de Transplant Québec vers Héma-Québec ni la fusion de l’INESSS et de l’INSPQ. Nous préconisons par ailleurs de préserver une gouvernance adéquate pour Urgences-santé en conservant un conseil d’administration qui saura répondre aux enjeux et aux réalités locales.