Étude comparative pan canadienne de la rémunération des médecins spécialistes
L’Institut canadien d’information sur la santé
L’organisme autonome sans but lucratif, l’ICIS collecte, analyse et diffuse de l’information sur les systèmes de santé du Canada et sur la santé de la population dans l’ensemble du continuum de soins. Ses rapports sont utilisés principalement par les décideurs et les chercheurs pour être appliqués aux politiques, à la gestion, aux soins et à la recherche.
Historique
- Mars 2018 : mandat conjoint gouvernement du Québec et FMSQ intégré à l’entente sur la rémunération des médecins spécialistes.
- Septembre 2018 : la comparaison de la rémunération des médecins du Québec à celle des autres provinces est au cœur de la campagne électorale provinciale et de l’élection du gouvernement caquiste. Le premier ministre, François Legault, soutient que l’entente coûte 1 milliard de dollars de trop aux Québécois.
- Novembre 2018 : entente entre la FMSQ et le gouvernement du Québec qui inclut l’engagement des parties d’accélérer les travaux et prévoit la transparence des résultats.
- Septembre 2019 : date prévue du dépôt du rapport, qui sera ensuite reporté, et menace d’une loi spéciale visant à diminuer de 30% la rémunération des médecins spécialistes.
- Novembre 2019 : entente de principe entre la FMSQ et le Secrétariat du Conseil du trésor sur la rémunération des médecins spécialistes. Cette entente prévoit la poursuite de l’étude de l’ICIS et la réalisation d’économies découlant des travaux l’Institut de la pertinence des actes médicaux (IPAM), qui doit être mis sur pied dans les mois suivants.
- Février 2020 : début des travaux de l’IPAM.
- Août 2020 : l’IPAM désigne des économies potentielles de 41 M$ sur la base notamment des suggestions formulées par la FMSQ lors d’une journée de réflexion avec ses 35 associations médicales.
L’étude n’est pas terminée et aucun résultat n’a encore été dévoilé. Quant à la publication annuelle de l’ICIS pour 2018-2019, sur la base de données préliminaires, celle-ci révèle pour le Québec l’information suivante :
- Le nombre de spécialistes a légèrement augmenté, mais moins qu’ailleurs au pays
- Les paiements versés aux médecins ont également augmenté, mais moins que dans le reste du Canada
- Au 2e rang au niveau des paiements cliniques moyen, mais en l’absence de l’Alberta et de la Saskatchewan
- Au 7e rang lorsque le paiement moyen reflète le niveau d’activité (incluant l’Alberta et la Saskatchewan)
Enjeux avec le rapport annuel de l'ICIS
L’étude comparative est devenue nécessaire parce que la FMSQ a fait le constat que les rapports annuels de l’ICIS sur le paiement clinique brut moyen par médecin spécialiste comportaient des limitations méthodologiques qui nécessitaient une analyse supplémentaire. Cette étude vise donc à accroitre la comparabilité de la rémunération des médecins spécialistes du Québec et celle de leurs collègues des autres provinces. De plus, les données de plusieurs provinces ne figuraient pas dans certains des résultats de l’ICIS.
Différents types de gouvernance
Au Québec, toute rémunération médicale passe par la RAMQ, alors que dans certaines provinces, la rétribution des médecins provient de plusieurs sources. Ainsi, même la rémunération versée pour le témoignage d’un médecin expert devant le tribunal se fait par la RAMQ, au Québec, tandis qu’elle provient plutôt du ministère de la Justice dans les autres provinces. Il en va de même pour la rémunération liée à l’enseignement, qui est centralisée à la RAMQ au Québec, mais pas ailleurs au pays. Les données du Québec sont donc beaucoup plus inclusives que celles des autres provinces et englobent tous les revenus des médecins spécialistes. Sur le fond, l’exercice de comparaison est donc toujours faussé.
Méthodologie
Dans le cadre de l’étude comparative, l’ICIS s’est engagé à fournir les informations suivantes.
Comparaison des revenus moyens
Comparer les revenus moyens des médecins, par province, selon les différentes méthodologies telles que :
- La méthode des déciles (détail par décile, soit un dixième)
- La méthode du seuil de revenu minimal
Il est à noter que, contrairement aux rapports annuels, les revenus inclus par l’ICIS aux fins de l’étude comparative sont tirés de la prestation de services médicaux seulement, augmentant ainsi la comparabilité de la rémunération entre les provinces. À titre d’exemple, les revenus tirés de l’enseignement ou de la recherche ne sont pas comptabilisés.
L’ICIS a néanmoins indiqué ne pas être en mesure de tenir compte, dans son analyse, des revenus des médecins liés aux spécialités de laboratoire.
Par ailleurs, des méthodologies supplémentaires ont été développées afin d’inclure les données des deux provinces habituellement absentes du rapport annuel, soit l’Alberta et la Saskatchewan.
Cependant, les limitations de la méthode « Équivalent temps plein » demeurent, bien que l’ICIS ait émis certaines réserves à cet égard.
Méthode complémentaire : comparaison code à code
Cette méthode consiste à procéder à l’appariement d’actes similaires au Québec et en Ontario, puis à en calculer les écarts.
L’ICIS a admis ne pas être en mesure de terminer cette partie du mandat dans les délais impartis. Cette section a donc été abandonnée.
Charge de travail
Bien que l’ICIS ait indiqué ne pas disposer des données suffisantes à la comparaison de la charge de travail des médecins spécialistes autres que ceux de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Québec, il a néanmoins été convenu de procéder à l’analyse malgré ces importantes limitations méthodologiques.
- Méthode 1 : Journées simples. On considère un jour où un revenu est gagné par le médecin comme un jour travaillé
- Méthode 2 : Journées à temps plein versus journées à temps partiel, selon un seuil de référence
Autres éléments à considérer
Produire des facteurs macro-économiques qui comprennent notamment le bilan migratoire et les indicateurs de l’état de santé de la population.
Gouvernance
L’étude est menée conjointement par l’ICIS, le gouvernement du Québec et la FMSQ. Les intérêts des membres de la FMSQ sont représentés par le négociateur en chef, Me Lucien Bouchard, la présidente, la Dre Diane Francoeur, deux administrateurs ainsi que deux membres du comité de direction. Le gouvernement a nommé Me Édith Lapointe à titre de négociatrice en chef du gouvernement du Québec afin de soutenir la ministre responsable du Secrétariat du Conseil du trésor , Sonia LeBel. L’équipe de l’ICIS effectue l’ensemble de la recherche, des calculs et de la rédaction du rapport final.
Rapport final et suite
Le dépôt du rapport devait préalablement se faire en septembre 2019, mais il a été reporté en début d’année 2020, puis de nouveau retardé en raison de la pandémie. Les travaux de l’ICIS se poursuivent et le rapport est attendu d’ici la fin de l’année 2020.
Le gouvernement et la FMSQ se sont conjointement engagés à divulguer les résultats. Les données seront dévoilées à titre informatif, puisque l’entente actuelle est valide jusqu’en 2023. Les données comparatives seront pertinentes lors de la prochaine ronde de négociation.