Projet de loi n° 106 Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux

Alors qu’elle remercie la Commission de la santé et des services sociaux pour cette opportunité de s’exprimer sur le projet de loi n° 106 Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux (« projet de loi »), la Fédération ne peut taire sa profonde consternation quant au dépôt du projet de loi qui vise à modifier de façon substantielle les conditions de pratique de ses membres et leur mode de rémunération.

Le projet de loi constitue une attaque frontale au droit fondamental de négocier des médecins spécialistes. De surcroît, il fait complètement fausse route en évitant de traiter les véritables causes des problèmes d’accès aux soins.

Il y a à peine trois mois, la Fédération lançait exactement le même message devant le ministre de la Santé (« Ministre ») et les parlementaires dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 83. Nous leur avions alors clairement expliqué que la seule voie viable vers une amélioration de l’accès passait inévitablement par l’octroi des ressources nécessaires à la pratique des médecins spécialistes et la négociation de conditions de pratique adéquates.

Hélas, nous rejouons aujourd’hui dans le même scénario. Fidèle à son approche, le gouvernement refuse de tirer les leçons du passé et choisit d’imposer des contraintes de performance aux médecins, comme si cette fois, par le biais d’une formule « magique » algébrique, les choses allaient miraculeusement s’améliorer.

Pire encore, le Ministre ravive un discours accusateur, injuste et dégradant en blâmant les médecins pour leur inefficacité et les défaillances d’un svstème dont ils ne sont ni les architectes ni les gestionnaires. On attaque les médecins, alors qu’ils s’efforcent, jour après jour, de maintenir des soins à la hauteur des besoins des patients. Les médecins spécialistes sont les premiers à vouloir améliorer l’accessibilité aux soins, car ce sont leurs patients qui en souffrent.

En dépit de cela, le gouvernement persiste à faire la sourde oreille et continue d’ignorer ceux qui portent le réseau à bout de bras. Le système s’essouffle, les conditions se dégradent, et ce sont, une fois de plus, les patients qui en subissent les conséquences.

Pour toutes ces raisons, la Fédération rejette catégoriquement le projet de loi et exhorte le gouvernement à privilégier la voie de la négociation et de la collaboration. Il est grand temps de délaisser l’approche coercitive pour enfin miser sur des solutions concrètes au bénéfice des patients.