Projet de loi no 95 : Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

Les médecins spécialistes exercent quotidiennement dans des environnements orchestrés par divers systèmes informatiques des centres intégrés de santé et de services sociaux et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux, de la Régie de l’assurance maladie du Québec, du ministère de la Santé et des Services sociaux et de divers organismes comme l’Institut national d'excellence en santé et services sociaux, qui sont responsables de colliger une multitude de données numériques sensibles et hautement confidentielles.

Bien que nous saluions la volonté du gouvernement de prendre des moyens concrets pour réaliser une transformation numérique au sein des organismes publics et assurer la sécurité des ressources informationnelles, la Fédération émet de sérieuses réserves quant aux objectifs gouvernementaux poursuivis par l’instauration d’un nouveau cadre de gestion des données numériques gouvernementales et au manque de précisions concernant l’utilisation qui pourrait être faite de certains renseignements personnels.

Nous nous interrogeons également sur la cohérence gouvernementale concernant la gestion des renseignements personnels des Québécois qui pourraient être partagés entre les divers ministères et organismes publics sans égard au respect des fins pour lesquelles ils auront initialement été recueillis.

Conséquemment, la Fédération souhaite soumettre certaines recommandations visant à garantir davantage la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels, notamment en ce qui a trait aux données privées en matière de santé.