Projet de loi no 3 sur les renseignements de santé : la protection des données du patient doit être la priorité.
Montréal, le 1er février 2023 – À la suite de son audition en commission parlementaire, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) rend publics ses commentaires sur le projet de loi no 3 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. Les médecins spécialistes ont émis plusieurs recommandations afin, notamment, d’améliorer la prise en compte des besoins du patient.
La Fédération soutient le principe de la création d’un nouveau régime de gestion des renseignements de santé pour une circulation plus performante des données au sein du cercle de soins du patient. Toutefois, elle regrette qu’en l’état actuel le projet de loi s’éloigne de cet objectif car l’accès aux données n’est pas dirigé principalement vers le personnel de santé au bénéfice du patient.
Une brèche pour la protection des données des patients
Les données de santé sont certainement les données les plus précieuses qui existent sur chacun des Québécoises et Québécois ; c’est pourquoi elles méritent le plus haut niveau de protection.
Elles sont également au cœur d’une prestation de soins réussie. La relation de confiance entre un médecin et son patient repose sur la confidentialité des renseignements personnels du patient, son droit à la vie privée et le respect du secret professionnel.
Or, la Fédération considère qu’en l’état actuel, le projet de loi ne protège pas suffisamment ces principes fondateurs faute de balises claires pour encadrer l’accès et l’utilisation des données de santé du patient. Il semble même donner « carte blanche » à l’État qui aura accès à une foule de renseignements provenant de diverses entités.
« Dans la gestion des renseignements de santé, le gouvernement ne peut être l’arbitre et le joueur. Il doit être le gardien des intérêts et des droits du patient. »
Dr Vincent Oliva, président de la FMSQ
Des pouvoirs au détriment d’une gouvernance saine
La Fédération émet de sérieuses réserves quant au niveau d’information dont pourrait disposer le gouvernement au sujet des professionnels de santé en vertu du projet de loi et rappelle son opposition au dévoilement de renseignements nominatifs sur ses membres à l’heure où la tendance est à la protection maximale des renseignements personnels.
Le projet de loi doit prévoir un encadrement strict et explicite de ces renseignements, particulièrement lorsqu’il est question des conditions d’exercice des médecins, de planification des effectifs médicaux et de facturation médicale.
« Seuls les renseignements nécessaires à la collaboration interprofessionnelle et à l’organisation des soins devraient être partagés » a ajouté le Dr Vincent Oliva.
Un cadre d’application optimal, simple et accessible
La Fédération estime que le projet de loi ne portera pas ses fruits sans une uniformisation et une interconnexion de l’ensemble des systèmes d’information en présence.
Aussi, ce nouveau régime ne doit en rien venir alourdir et complexifier les tâches médico-administratives des médecins, dont la vocation première est de soigner.
À propos
La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe plus de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 59 spécialités médicales reconnues. Elle a pour mission de défendre et de soutenir les médecins spécialistes de ses associations affiliées œuvrant dans le système public de santé, tout en favorisant des soins et des services de qualité pour la population québécoise.