Projet de loi no 3 – Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Les médecins spécialistes sont à même de constater que les données de santé sont assurément les données les plus précieuses qui existent sur chacun des Québécoises et des Québécois.

Ce sont également des données qui sont extrêmement prisées par de nombreux intervenants allant de la recherche pharmaceutique au milieu des assurances privées.

De la santé globale à la santé sexuelle en passant par la santé mentale, les médecins spécialistes sont dûment formés pour faire une utilisation juste des informations médicales sur chacun de leur patient afin d’en préserver la confidentialité.

Nous souscrivons au principe guidant le Législateur visant à se doter de ce nouveau régime de gestion des renseignements de santé permettant d’améliorer et simplifier la collecte, l’utilisation et la circulation des renseignements de santé dans le réseau de la santé. Nous saluons également le principe de consentement implicite ou « opting-out » que préconise le projet de loi.

Allant de la simple auscultation à la radiographie en passant par l’examen de laboratoire ou la consultation du dossier de l’usager, une grande partie du travail des professionnels de la santé consiste à recueillir et consulter de l’information. Nous croyons qu’une circulation rapide, efficace et sécuritaire des renseignements de santé au sein du cercle de soins du patient est la clé pour offrir à ce dernier une prestation de soins de qualité.

Nous sommes cependant d’avis que la solution proposée n’est pas suffisamment étoffée ni balisée pour garantir le respect au droit à la vie privée de nos patients et ainsi protéger le secret professionnel.

La Fédération émet de sérieuses réserves quant aux fins justifiant l’accès et l’utilisation des renseignements de santé par les divers organismes du secteur de la santé et des services sociaux (un « organisme de santé ») visés au projet de loi. Tel que plus amplement décrit à la présente, nous déplorons les balises excessivement larges et trop peu circonscrites qui encadrent dorénavant l’accès et l’utilisation de ces renseignements, et ce, considérant la nature hautement sensible qu’ils revêtent.

C’est pour cette raison que nous proposerons dans le document qui suit une série de bonifications afin de garantir que la relation thérapeutique entre le médecin spécialiste et son patient demeure anonyme et confidentielle et que seuls les renseignements nécessaires à la collaboration interprofessionnelle et à l’organisation des soins puissent être partagés.

Plus précisément, la réforme de la gestion des renseignements de santé, telle que présentée par le projet de loi, mérite l’attention des parlementaires quant à quatre (4) éléments prééminents.