Mieux encadrer le droit de la famille : les médecins spécialistes se prononcent
Montréal, le 7 décembre 2021 – La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) rend publics ses commentaires relativement au projet de loi n0 2 – Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil.
Le projet de loi touche la pratique de nombreuses spécialités comme la pédiatrie, la médecine interne, la génétique médicale, la psychiatrie, la chirurgie plastique, l’obstétrique, la gynécologie et la gériatrie.
Fort d’une réflexion ayant réuni de nombreuses associations membres de la Fédération, 18 recommandations sont formulées pour bonifier la pièce législative autour de quatre thèmes :
- la gestation pour autrui et son encadrement;
- la connaissance des origines et la confidentialité du dossier médical;
- la question de l’identité de genre et du changement de sexe;
- la primauté de l’intérêt de l’enfant.
Pour chacun de ces volets, les recommandations de la Fédération sont basées sur la science et le savoir interdisciplinaire des médecins spécialistes.
« La Fédération est satisfaite de la mise en place d’une convention de gestation pour autrui (GPA) qui est un cadre de référence clair et bénéfique pour les parents d’intention, l’enfant à naître et la mère porteuse. »
« Nous souhaitons cependant une bonification majeure des sources d’informations en lien avec la GPA et un accompagnement psychosocial conséquent »
Dr Vincent Oliva, président de la FMSQ
« Il est important que le consentement soit obtenu en toute connaissance de cause, et à cet égard, la Fédération croit que seules les femmes ayant déjà porté un enfant à terme restent éligibles à la GPA », a déclaré la Dre Karine J. Igartua, psychiatre et membre du conseil d’administration de la FMSQ.
La Fédération effectue également diverses recommandations afin de renforcer la confidentialité du dossier patient des mères porteuses et mettre en place des balises supplémentaires à la GPA dans une optique de santé populationnelle.
Concernant l’identité de genre et le changement de sexe, la Fédération s’oppose à l’obligation chirurgicale pour le changement de la désignation du sexe et salue l’annonce du ministre de la Justice d’amender cette portion du projet de loi.
« Notre rôle en tant que médecin spécialiste n’est pas d’attester cliniquement si un individu est un homme ou une femme. Notre rôle, c’est de l’accompagner dans le développement et l’affirmation de son genre, peu importe la façon dont il s’identifie. Un cadre législatif qui permet de reconnaitre la pluralité des genres, binaires ou non binaires, permettra à tous de s’épanouir », a tenu à ajouter la Dre Igartua.
Le mémoire de la Fédération vient aussi effectuer des commentaires positifs sur l’intérêt de l’enfant et la connaissance des origines.
À propos
La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe plus de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 59 spécialités médicales reconnues. Elle a pour mission de défendre et de soutenir les médecins spécialistes de ses associations affiliées œuvrant dans le système public de santé, tout en favorisant des soins et des services de qualité pour la population québécoise.