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Acceptation des conditions d'utilisation du site
Le Site Internet de la FMSQ et son contenu (ci-après collectivement le « Site ») sont mis à la disposition des membres de la FMSQ et du grand public (ci-après collectivement les « Utilisateurs ») à des fins informatives pour une utilisation personnelle uniquement. La FMSQ fournit également à ses membres des services en ligne leur permettant de recevoir de l'information par courriel ou de participer à un sondage par courriel ou par formulaire (ci-après les « Services »). Les frais nécessaires à l'utilisation du Site et des Services, soit les frais de connexion à Internet ou à des systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, sont à la seule charge de l'Utilisateur. De plus, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de se munir de tout matériel nécessaire pour assurer cette connexion de même que sa protection.
L'utilisation du Site est assujettie à toutes les lois applicables. En accédant au Site, l'Utilisateur accepte également, en son nom et au nom de toute personne civile qu'il représente, sans limite ni réserve, de se conformer aux conditions (ci-après les « Conditions ») du présent Avis légal (ci-après l'« Avis ») chaque fois qu'il utilise le Site. L'Avis constitue une entente entre l'Utilisateur et la FMSQ et se substitue à toute entente éventuellement intervenue antérieurement entre ces derniers. En accédant au Site, l'Utilisateur signale son acceptation d'être lié par le présent Avis. La personne qui n'accepte pas les Conditions ne doit ni accéder ni utiliser le Site.
La FMSQ se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis l'Avis. Le texte du plus récent Avis sera affiché sur le Site et il est recommandé de le consulter chaque fois que l'Utilisateur accède au Site. L'Utilisation du Site après que ces modifications aient été affichées indiquera l'acceptation de l'Avis modifié par l'Utilisateur.
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Modification ou interruption du Site et des Services
La FMSQ se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire ou permanente tout ou partie du Site ou des Services, et ce, sans avoir à en informer préalablement l'Utilisateur. La FMSQ ne peut en aucun temps être tenue responsable pour toute modification, suspension ou interruption du Site ou des Services et des dommages ou pertes directs ou indirects qui en résulteraient.
Propriété du Site et du logo et restrictions relatives à leur utilisation
Le Site est la propriété de la FMSQ. Il est protégé par la législation relative aux droits d'auteurs et par toute autre législation applicable relative à la propriété intellectuelle. Il est interdit de reproduire, copier, publier, sauvegarder, diffuser, vendre, louer, exploiter dans un but commercial, distribuer, emprunter, télécharger, afficher, manipuler, attribuer, concéder sous licence, tenter de trouver le code source, inverser la conception ou l'assemblage, contrefaire les en-têtes, créer des œuvres dérivées, transmettre, transférer, communiquer, modifier, utiliser des versions modifiées, limiter la fonctionnalité, détruire ou utiliser de quelque autre manière les informations, données, textes, logiciels, codes, applications, photographies, images, éléments graphiques, sons, vidéos, produits, matériels, services, liens, publicités, marques de commerce ou tout autre contenu se trouvant sur le Site (ci-après nommés collectivement le « Contenu ») à des fins publiques ou commerciales sans le consentement écrit de la FMSQ.
Seul le droit de reproduire sans modification le Site ou une partie de ce dernier à des fins personnelles et non commerciales est autorisé, à la condition que la reproduction soit accompagnée d'un avis identifiant la FMSQ comme source détentrice des droits des œuvres reproduites et du présent Avis.
Le logo de la FMSQ est une marque déposée propriété de la FMSQ. Sans autorisation expresse de la FMSQ, il est interdit de l'utiliser ou de le diffuser de quelque manière que ce soit.
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Liens vers d'autres sites Internet
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Caractère informatif du Site
Le Site est mis à la disposition de l'Utilisateur sur une base informative uniquement. Certains renseignements affichés proviennent de sources extérieures. Malgré l'attention que la FMSQ porte à s'assurer de l'exactitude, de l'intégrité et de l'actualité des renseignements qui apparaissent sur son Site, il est possible que certaines erreurs s'y glissent et que certains documents ne soient pas à jour. La FMSQ n'émet aucune garantie à cet égard. L'Utilisateur soucieux de la fiabilité des renseignements offerts devrait consulter directement la source de ces renseignements. Par conséquent, la FMSQ ne peut en aucun temps être tenue responsable du contenu ou de l'exactitude des informations transmises sur le Site ainsi que des conséquences de leur inexactitude et des dommages ou pertes directs ou indirects subis des suites de leur utilisation. Il incombe par ailleurs à l'Utilisateur de s'assurer que les versions des Contenus qu'il utilise sont les plus récentes et proviennent du Site à la date à laquelle il les utilise, et que ce ne sont pas des Contenus provenant de la cache ou d'une copie stockée sur le serveur de son fournisseur d'accès à Internet, dans son ordinateur ou sur le site d'un tiers.
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Utilisation du Site à d'autres fins que celles visées
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Utilisation du Site illégale, interdite ou abusive
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Garanties
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Limitation de responsabilité
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Compétence législative, litige, divisibilité et réserve des droits
La présente entente est régie par les lois du Québec et doit être considérée comme un contrat, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Tout litige, tout différend ou toute réclamation relatifs au Site est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des présentes Conditions serait annulée ou déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions demeurent valables et continuent de s'appliquer.
Le défaut par la FMSQ d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Tout droit non accordé par le présent Avis est réservé.
Langue
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