Aide-mémoire en vue de l'exploitation d'un cabinet médical

Selon la Loi sur l’assurance maladie, un médecin soumis à l’application d’une entente ou désengagé du régime public qui exerce dans un cabinet privé, ou un médecin soumis à l’application d’une entente qui exerce dans un CMS doit afficher à la vue du public, dans la salle d’attente du cabinet ou du CMS où il exerce, le tarif et les frais qu’il peut réclamer d’une personne assurée suivant un règlement du gouvernement pris en application de cette loi, ainsi que celui des services médicaux qu’il rend et qui sont non assurés ou non considérés comme assurés par règlement.

Une même affiche peut servir pour les médecins qui ont une salle d’attente commune. Aucune autre somme d’argent que celle affichée ne peut être réclamée ou reçue d’une personne assurée, directement ou indirectement, pour l’obtention d’un service médical dans un cabinet privé ou dans un CMS.

La Loi sur l’assurance maladie prévoit également l’obligation de remettre une facture détaillée à la personne assurée à qui un paiement est exigé. L’affiche et la facture doivent faire mention du droit de la personne qui se voit exiger un paiement à l’encontre des dispositions de la Loi d’en réclamer le remboursement.

Des amendes peuvent être imposées en cas de non-respect de ces obligations, en vertu de l’article 22.0.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie.

Afin de vous aider à respecter ces obligations, la Fédération propose ici un modèle de facture, une affiche ainsi qu’un guide tarifaire suggéré pour les services médicaux non assurés et autres frais.

Le Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin prévoit également des règles qui portent sur la tenue des cabinets ou des bureaux des médecins.

Confidentialité

Par exemple, il est prévu au règlement que le médecin doit aménager le cabinet de consultation de façon à ce que les conversations entre lui, son personnel et la personne qui le consulte ne puissent être entendues par d’autres. Il doit également aménager une salle d’attente faisant partie du cabinet et destinée à recevoir les patients.

Hygiène et sécurité

D’autres règles visent à s’assurer que le cabinet soit aménagé pour garantir, en tout temps, la salubrité, l’hygiène et la sécurité appropriées à son exercice professionnel. Par exemple, les lieux doivent être suffisamment aérés, chauffés, éclairés et un lavabo doit être installé dans le cabinet de consultation, etc.

Vous souhaitez exercer vos activités professionnelles par l’entremise d’une société et vous associer? Vous devez respecter diverses étapes afin d’obtenir l’autorisation du Collège des médecins du Québec d’exercer en société.

Selon le Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société, les administrateurs nommés par les associés ou les actionnaires pour gérer les affaires de la société ne peuvent être que des médecins.

À noter qu’un médecin ne peut s’associer qu’avec d’autres médecins, son conjoint, des parents ou alliés, ou avec des personnes morales, fiducies ou autres entreprises dont les actionnaires, les associés ou les fiduciaires sont des médecins, conjoints, parents ou alliés.

Les médecins peuvent également s’associer à une fiducie dont au moins 50 % des droits de vote rattachés aux titres de participation sont détenus par au moins un médecin et au plus 50 % par un seul des professionnels suivants : un administrateur agréé, un avocat, un comptable professionnel agréé ou un notaire.