Comprendre votre entente FMSQ-MSSS
En décembre 2019, le nouveau gouvernement caquiste a rouvert l’entente en vigueur signée avec le précédent gouvernement. La FMSQ a démontré sa bonne foi et renégocié l’enveloppe globale de rémunération pour en retrancher 1,6 G$, tout en maintenant les conditions de pratique en cours.
Création de l’Institut de la pertinence des actes médicaux pour favoriser les meilleures pratiques et dégager des économies
L’entente prévoit la mise en place d’un groupe de travail appelé l’Institut de la pertinence des actes médicaux (IPAM), qui permettra de réaliser des économies cumulées de 450 M$ d’ici 2023 et de 240 M$ par année par la suite. L’Institut pourra éliminer des éléments de rémunération de base, des actes, des suppléments et des forfaits, désassurer des actes et déterminer des plafonds d’actes. Il pourra aussi réduire des tarifs, mais seulement avec le consentement de la FMSQ.
En 2023, la nouvelle entente aura dégagé des économies de 1,6 G$ provenant notamment de sommes récurrentes (892 M$) et non récurrentes (212 M$) ainsi que de la révision des coûts d’évolution de pratique (501 M$).
À terme, notre enveloppe budgétaire annuelle de rémunération sera réduite de 560 M$ en tenant compte des éléments suivants :
- L’enveloppe d’évolution de la pratique sera ramenée de 2% à 1% annuellement, pour une réduction annuelle à terme de 206 M$
- Des mesures de pertinence des actes médicaux visant à restreindre ou à éliminer des actes médicaux inappropriés, rendus à des fréquences excessives ou non conformes aux bonnes pratiques médicales, seront mises en place pour des économies à terme de 240 M$ par année
- Des économies de 113 M$ provenant de mesures de rémunération médico-administrative qui ne seront pas mises en place (65 M$), de rémunérations médico-administratives réduites (13,3 M$) et de mesures d’accessibilité qui ne seront plus financées (35,5 M$)
Par ailleurs, des économies non récurrentes totales de 212 M$ seront réalisées par l’adoption d’autres mesures, notamment en assurance responsabilité, et par la remise au gouvernement de sommes non récurrentes accumulées.
Avantages pour les médecins membres de la FMSQ
Consolidation des acquis obtenus avec l’Entente de mars 2018 :
- Négociation des conditions de pratique des médecins spécialistes
- Reconnaissance de la FMSQ comme seule instance syndicale
- Plan de couverture en région
- Rattrapage salarial avec le reste du Canada et augmentation tarifaire de près de 5,2%
- Financement de services à la population à même l’enveloppe de rémunération médicale
- Paiement d’une dette du gouvernement du Québec envers les médecins spécialistes
Remise de sommes qui n’avaient pas été engagées :
L’évolution de la pratique médicale, la rémunération des chefs de département et d’autres mesures diverses, entre autres les surplus de l’assurance responsabilités professionnelle et le surcoût de l’ultrasonographie.
Conservation des sommes en médecine spécialisée :
Notamment par l’ajout d’infirmières et infirmiers dans les blocs opératoires ou pour former plus d'employées et d’employés (personnel infirmier, inhalothérapeutes ou autres), dans les soins intensifs et en cancérologie.
Autres avantages :
-
Gain en efficacité grâce à la démarche de pertinence et la création d’indicateurs de suivi
-
Meilleure collaboration interprofessionnelle, plus de soins de proximité, une modernisation du réseau et une révision de la pertinence d'actes médicaux
-
Contrôle des risques réputationnels menaçant la vocation de médecin spécialiste
FAQ
L’Ontario et plusieurs autres juridictions se sont engagées dans des exercices similaires de pertinence des soins afin de mieux soigner, aidant ainsi leur ministère de la Santé respectif à réaliser des économies récurrentes.
Cette démarche permettra au gouvernement du Québec de dégager des sommes importantes, tout en garantissant une plus grande efficacité et une meilleure pratique de la médecine spécialisée.
C’est l’Institut de la pertinence des actes médicaux (IPAM) qui a le mandat de procéder à un examen rigoureux de la pertinence de certains actes. Au terme de cet exercice, certaines primes seront abolies, des tarifs pourraient être réduits – avec le consentement de la FMSQ – et des actes médicaux non pertinents seront éliminés. Le tout, en s'assurant de préserver l'accès aux soins et aux services en médecine spécialisée.
L’entente signée en décembre 2019 confirme que la marge de manœuvre dégagée servira à combler les besoins toujours grandissants en santé. Les nouvelles sommes pourraient être utilisées notamment pour ajouter du personnel et garantir un accès plus facile à des plateaux techniques.
La FMSQ croit fondamentalement que les chefs de service et de département sont des acteurs pivots du système de santé. Ils jouent un rôle essentiel quant à la gestion des équipes, la coordination des services et la mise en place de directives. C’est pourquoi la Fédération croit que ces gestionnaires devraient obtenir une rémunération adéquate selon leur travail. La FMSQ poursuit ses discussions avec le gouvernement afin que les établissements consacrent des enveloppes propres à la rémunération de leurs chefs.
À l’heure actuelle, tant l’entente de 2018 que celle de 2019 n’ont pas de conséquences sur les services à la population. En revanche, l’abolition des frais accessoires a fait en sorte de ne plus permettre aux médecins spécialistes de facturer certains services, même au prix coûtant.
Ces sommes n’avaient pas encore été contractées dans l’enveloppe globale de rémunération.
Elles s’échelonnent sur quatre années financières. Les sommes à être dégagées à même l’enveloppe de rémunération médicale seront liées à des objectifs de pertinence.