Projet de loi no 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
Aperçu de la position
Le rôle qu’occupent les médecins spécialistes quant à la dispensation des soins de fin de vie et de l’aide médicale à mourir (AMM) est incontournable. Plusieurs d’entre eux sont aux premières loges en œuvrant dans les unités de soins intensifs médicaux et chirurgicaux, les unités de soins palliatifs, les unités de soins gériatriques ou encore dans les salles d’urgence.
Aujourd’hui, la société et les médecins s’éloignent de plus en plus du concept de « vie à tout prix » pour tendre plutôt vers un objectif d’une qualité de vie acceptable pour l’individu.
En conséquence, la Fédération demeure partie prenante du consensus social et médical selon lequel il est acceptable pour une personne de demander que la fin de sa vie soit devancée pour mettre fin à des souffrances persistantes, intolérables et sans issue.
La Fédération salue ainsi les avancées du projet de loi relativement à l’élargissement de l’accessibilité à l’AMM pour la population du Québec. L’ajout des dispositions autorisant les demandes anticipées d’AMM pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude et donnant la possibilité aux personnes atteintes d’un handicap neuromoteur grave et incurable d’être admissibles à l’AMM constitue une avancée importante.
Toutefois, la Fédération estime que ces avancées doivent faire l’objet de balises clairement définies qui s’appuient sur les réalités du terrain pour une application rigoureuse et respectueuse des volontés du patient. Elle rappelle également que l’AMM s’inscrit dans un continuum de soins dont les discussions autour de son élargissement doivent impérativement tenir compte.
Enfin, compte tenu de l’importante sensibilité et de la complexité que revêt la discussion autour de l’ouverture de l’AMM aux personnes souffrant de troubles mentaux, nous tenons à préciser que nous soutenons la décision du législateur québécois de prendre le temps nécessaire pour débattre de la question en l’absence d’un consensus médical et sociétal. Nous souhaitons toutefois souligner qu’avec des critères d’admissibilité et d’application clairement définis et un cadre spécifique d’évaluation, un équilibre entre l’autodétermination de la personne et son besoin de protection pourrait être atteint.