Projet de loi no 12 – Loi portant sur la réforme du droit de la famille

Les enjeux liés à l’encadrement juridique du modèle familial constituent une dimension non négligeable du quotidien des médecins, et plus particulièrement des médecins spécialistes. Comme professionnels de la santé, les pédiatres, généticiens, psychiatres et obstétriciens-gynécologues, pour ne nommer que ceux-là, composent tous les jours avec les dynamiques familiales, la recherche de connaissance des origines et le suivi de grossesse de leurs patientes.

Nous nous sentons ainsi interpellés par le projet de loi 12 portant sur le droit de la famille et émettons quelques commentaires et recommandations à l’intention des parlementaires.

Ces commentaires sont issus de réflexions interdisciplinaires qu’a conduites la Fédération en collaboration avec les spécialités concernées. Ces réflexions se veulent apolitiques et avant tout basées sur la science et l’expertise concrète des médecins spécialistes qui œuvrent auprès de patients(es) qui sont visés par des volets importants de ce projet de loi.

La Fédération salue les orientations phares du projet de loi, notamment les dispositions liées à la modernisation de certains volets du modèle familial, allant de l’encadrement de la GPA, en passant par la consécration au droit à la connaissance des origines jusqu’à la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle.

Elle soumet également 11 recommandations visant, en particulier, à renforcer la confidentialité du dossier patient des mères porteuses et à mettre en place des balises supplémentaires à la GPA dans une optique de santé populationnelle.