Projet de loi no 67 – Loi modifiant le code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

Dans le contexte actuel caractérisé par une population vieillissante et une rareté de personnel qui peut compromettre l’objectif de donner accès à des soins et à des services de santé de qualité et en temps opportun, à tous les Québécois, quelle que soit sa condition, la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Madame Sonia Lebel, a présenté, le 4 juin 2024, à l’Assemblée nationale, le projet de loi 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Ce projet de loi est, pour le gouvernement, la première étape de la modernisation du système professionnel. Il s’inscrit dans le cadre du Plan pour mettre en oeuvre les changements nécessaires en santé du ministre de la Santé pour décloisonner les professions et améliorer l’accessibilité et la qualité des soins à la population.

À ce titre, la Fédération des médecins spécialistes du Québec soutien les initiatives concertées améliorant les services à la population, comme en témoigne la recommandation no 10 « Promouvoir la collaboration interprofessionnelle afin d’optimiser l’accès aux soins spécialisés » présenté aux parlementaires lors du projet de loi 68. Notre historique de collaboration avec les pharmaciens et les infirmières praticiennes spécialisées en témoigne.

Le projet de loi 67 traite de questions cruciales liées à l’élargissement du diagnostic en santé mentale et du champ d’exercice des pharmaciens qui auront des répercussions significatives sur les spécialités médicales concernées. Nous considérons donc regrettable que ni la Fédération ni ses associations affiliées n’aient été consultées au préalable ou n’aient pu être entendues en commission.

Si le Projet de loi présente un potentiel d’améliorer l’accessibilité aux soins et services pour la population, encore faut-il qu'il soit mis en oeuvre dans un cadre propice à assurer la qualité et la sécurité des soins aux patients.

Le plus grand enjeu du réseau de la santé et des services sociaux actuellement est le manque d’accessibilité aux soins, particulièrement en raison de la pénurie de ressources qui sévit partout au Québec et qui touche tous les professionnels de la santé, des médecins aux pharmaciens. Dans ce contexte, l'accroissement du nombre de professionnels autorisés à diagnostiquer en première ligne présente un risque significatif : celui d'une augmentation des demandes de consultations en soins spécialisés sans une hausse suffisante des ressources et notamment des infrastructures intrahospitalières nécessaires.

La Fédération insiste sur la nécessité d'établir une hiérarchisation et des trajectoires de soins claires, en concertation avec les professionnels concernés, afin d'assurer une prise en charge appropriée par les bons intervenants. De plus, il est essentiel que la gestion du suivi et des obligations administratives, y compris les formulaires et toute documentation pertinente, soit intégrée pour les professionnels nouvellement habilités.

De plus, nous partageons pleinement les inquiétudes de l’Association des médecins psychiatres du Québec, association affiliée à la FMSQ, sur les dangers du surdiagnostic et de surmédication, ainsi que sur la complexité du dé-diagnostic et de la dé-prescription. À l’instar de l’AMPQ, nous émettrons des commentaires importants sur la formation et l’obtention des compétences des nouveaux professionnels autorisés à diagnostiquer par le Projet de loi. Nous formulerons également des réserves quant à l’élargissement des prérogatives des pharmaciens en matière de prescription et de vente de médicaments.

Nos recommandations sont issues d’une consultation effectuée par la Fédération auprès de ses 35 associations affiliées.